zone d'aménagement différé - ترجمة إلى فرنسي
ZAD
(zone d'aménagement différé) зона, не подлежащая развитию в первую очередь
zone d'aménagement différé
- городская зона, где преимущественное право покупки отчуждаемых земельных участков принадлежит публичным или публично-частным организациям
zone d'aménagement différé
зона перспективного освоения
ويكيبيديا
Zone d'aménagement différé
En France, une zone d'aménagement différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.
